Comité de la simplification des formalités (FAL), 49ème session, 10 au 14 mars 2025

Le Comité de la simplification des formalités s'est réuni au siège de l'OMI à Londres pour sa 49e session (FAL 49) du 10 au 14 mars (avec une participation hybride). La session était présidée par M. Watchara Chiemanukulkit (Thaïlande), avec M. Mohamed AlKaabi (Émirats arabes unis) comme vice-président.

Points forts du Comité FAL 49

  1. Stratégie de l'OMI en matière de transition numérique dans le secteur maritime - plan de travail accepté 
  2. Version révisée des directives pour la mise en place d'un guichet unique maritime approuvée 
  3. Nouveau Répertoire de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique approuvé
  4. Travaux en cours pour la mise à jour du Répertoire de l'OMI 
  5. Directives sur les titres électroniques approuvées 
  6. Progrès concernant les amendements à la Convention FAL concernant les renseignements préalables concernant les voyageurs et l'équipage (RPCV) et aux renseignements concernant les réservations (BRI)
  7. Approbation des amendements à l'annexe de la Convention FAL concernant les dispositions relatives aux vaccinations et aux soins médicaux pour les équipages lors d'urgences internationales en matière de santé publique
  8. Maintien de la désignation des gens de mer comme "travailleurs clés" 
  9. Directives révisées pour la prévention et l'élimination de l'introduction clandestine de drogues, de substances psychotropes et de précurseurs - amendements en cours d'élaboration
  10. Révision des texte révisé des Directives concernant les normes minimales de formation et d'enseignement du personnel des services de lamanage adoptée 
  11. Approbation de la feuille de route révisée pour le Recueil des navires de surface autonomes (Recueil MASS) 
  12. Règlement intérieur mis à jour

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1. Stratégie de l'OMI en matière de transition numérique dans le secteur maritime - plan de travail accepté

Le Comité a approuvé le plan de travail pour l'élaboration d'une Stratégie de l'OMI en matière de transition numérique dans le secteur maritime, visant à exploiter les technologies émergentes pour améliorer l'efficacité, la sécurité et la durabilité dans l'industrie du transport maritime. Cette stratégie transversale couvrira différents domaines de travail de l'OMI et devrait être adoptée par l'Assemblée de l'OMI d'ici la fin de l'année 2027, lors de sa 35e session. 

Le Comité a mis en place un groupe de travail par correspondance chargé de poursuivre le travail de définition du champ d'application de la stratégie, de ses principaux objectifs et de son cadre de mise en œuvre. Le groupe de travail par correspondance travaillera au cours de l'année à venir pour identifier les technologies, les normes et les méthodologies existantes et émergentes qui peuvent soutenir la transition numérique du secteur maritime, tout en assurant l'alignement entre les différents comités de l'OMI, et soumettra un rapport pour examen à au Comité FAL 50.

Afin de garantir la participation rapide de toutes les parties prenantes à l'élaboration de la stratégie, le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) et le Comité de la sécurité maritime (MCS) ont été invités à encourager les États Membres et les organisations internationales à se joindre au groupe de travail par correspondance.

Le Comité a convenu que l'élaboration de la stratégie dépendait de la contribution des États Membres et des organisations internationales sous tous les angles, y compris celui de la sécurité et de la protection de l'environnement.

2. Version révisée des Directives pour la mise en place d'un guichet unique maritime approuvée

Le Comité a approuvé une version révisée des Directives pour la mise en place d'un guichet unique maritime (FAL.5/Circ.42/Rev.4), incorporant des amendements visant à renforcer les fonctions de vérification dans les systèmes de guichet unique maritime (MSW) et à réduire les charges administratives.

Un guichet unique maritime (MSW) est une plateforme numérique permettant d'échanger les informations requises entre les navires, les ports et les agences nationales lors des escales. Bien qu'elle rationalise les processus d'accomplissement des formalités, les autorités de l'État du port doivent toujours vérifier l'exactitude des données soumises, ce qui entraîne un surcroît de travail administratif.

Les modifications incluent des fonctions de vérification des informations contenues dans le guichet unique maritime, ce qui allège encore les charges administratives.

Le Brésil, l'Égypte et la Malaisie ont échangé des informations sur leurs systèmes de guichet unique maritime. Antigua-et-Barbuda et l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) ont partagé leur expérience de la mise en œuvre d'un système de guichet unique maritime dans la région de l'OECO.

3. Nouveau Répertoire de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique approuvé

Le Comité a approuvé la nouvelle version du Répertoire révisé de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique. Le Répertoire est un modèle de référence qui garantit que les données maritimes sont normalisées, sous forme cohérente et comprises par les systèmes informatiques de transport maritime, ce qui facilite les opérations, optimise les escales au port et soutient les guichets uniques maritimes.

La version révisée du Répertoire comprend de nouveaux ensembles de données de l'OMI concernant les éléments suivants :

  • Note de livraison de soutes électronique
  • Lettre de débarquement électronique ;
  • Transport de la marchandise dangereuse ;
  • Programme d'inspection des conteneurs.

Un nouvel ensemble de données de l'OMI sur la consommation de fioul et la notification du CII a également été inclus dans le Répertoire révisé en tant que travail en cours, visible par toutes les parties prenantes en vue d'une adoption rapide.

4. Travaux en cours pour la mise à jour du Répertoire de l'OMI

Le Comité a poursuivi son travail de mise à jour du Répertoire de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique, réalisé par le Groupe d'experts de l'OMI sur l'harmonisation des données (EGDH). Le Comité a chargé l'EGDH de fournir des conseils supplémentaires sur la manière d'utiliser le Répertoire et de proposer des sous-modèles à inclure.

Les ensembles de données OMI suivants seront pris en considération par l'EGDH à l'avenir :

  • Certificats des équipages
  • Données météorologiques et océanographiques collectées à l'aide de navires d'observation bénévoles ;
  • Bordereau de livraison applicable aux envois postaux ;
  • Certificat de contrôle sanitaire de navire;

Le Comité a aussi constituté un Groupe de travail par correspondance sur l'établissement et l'élaboration de flux de processus de gestion de haut niveau et de descriptions pour les ensembles de données du Répertoire de l'OMI.

Le Groupe de travail par correspondance devrait soumettre son rapport définitif au Comité FAL 50.

5. Directives sur les titres électroniques approuvées

Le Comité a approuvé les Directives conjointes FAL-LEG-MEPC-MSC pour l'utilisation des titres électroniques et les a renvoyé aux Comités MEPC 83, MSC 110 et LEG 112 pour qu'ils l'approuvent à leur tour. Les Directives visent à fournir des orientations et des informations concernant l'utilisation de tout type de titre électronique délivré dans le but de démontrer le respect des prescriptions de l'OMI, y compris les titres électroniques des gens de mer.

6.Progrès concernant les amendements à la Convention FAL concernant les renseignements préalables concernant les voyageurs et l'équipage (RPCV) et les renseignements concernant les réservations (BRI)

Le Comité a discuté des projets d'amendements à l'Annexe de la Convention FAL afin d'inclure les informations préalables aux voyageurs et l'équipage (RPCV) et aux renseignements concernant les réservations (BRI) dans les informations que les navires doivent déclarer à l'arrivée et au départ d'un port.

Les données RPCV sont collectées pour chaque passager et membre d'équipage, conformément aux détails de la liste des passagers et des membres d'équipage, et sont transmises aux agences de contrôle des frontières. Les BRI sont des enregistrements pour chaque voyage réservé, basés sur des données d'information fournies par les passagers ou en leur nom.

Le Comité a créé un groupe de travail par correspondance chargé de préparer les amendements et de soumettre un rapport pour examen au Comité FAL 50.

7. Approbation des amendements à l'annexe de la Convention FAL concernant les dispositions relatives aux vaccinations et aux soins médicaux pour les équipages lors d'urgences internationales en matière de santé publique

Le Comité a approuvé les amendements à la pratique recommandée 6.24 de l'Annexe à la Convention FAL, concernant la vaccination et les soins médicaux pour les gens de mer en cas d'urgence de santé publique internationale.

Les amendements précisent que les gouvernements doivent tenir compte des recommandations de l'OMI sur la vaccination des équipages dans le cadre des programmes nationaux de vaccination et sur l'accès aux soins médicaux en cas d'urgence de santé publique de portée internationale.

8. Maintien de la désignation des gens de mer comme "travailleurs clés"

Le Comité a convenu de maintenir la norme 6.22 dans l'annexe de la Convention FAL, désignant les équipages des navires et le personnel portuaire comme des travailleuses et travailleurs clés (ou équivalents) fournissant un service essentiel. Une explication plus détaillée de l'expression "travailleurs clés" sera examinée en vue de son inclusion éventuelle dans le Manuel explicatif de la Convention FAL, un travail qui commencerait une fois que le Comité aura adopté les amendements à l'annexe de la Convention FAL, c'est-à-dire en 2027.

Le Comité est convenu d'examiner, lors du Comité FAL 50, la création d'un groupe de travail conjoint OACI/OIT/OMI/OMS pour discuter de la protection des "travailleurs clés", en relation avec la Convention Fal et la Convention du travail maritime. Les secrétariats de ces agences et organisations respectives des Nations Unies étudieront entre les sessions la manière dont cette modalité de groupe de travail pourrait être mise en place. Il s'agit de veiller à ce que les gens de mer et autres personnels maritimes désignés comme travailleurs clés bénéficient d'avantages pratiques et d'un traitement équitable.

9. Directives révisées pour la prévention et l'élimination de l'introduction clandestine de drogues, de substances psychotropes et de précurseurs - amendements en cours d'élaboration

Le Comité a anlysé les Directives révisées pour la prévention et l'élimination de l'introduction clandestine de drogues, de substances psychotropes et de précurseurs à bord des navires effectuant des voyages internationaux (résolutions FAL.9(34) et MSC.228(82)), en identifiant les lacunes et en formulant des recommandations pour y remédier.

Il s'agit notamment de l'inadéquation de la réponse aux menaces actuelles et de l'absence de garantie sur la non-criminalisation des gens de mer, du personnel portuaire et des entreprises. La criminalisation de ces groupes peut conduire à des traitements injustes et une diminution de la motivation à signaler les incidents, et cela a des répercussions négatives sur le secteur maritime.

Le Comité a créé un groupe de travail par correspondance et l'a chargé d'élaborer des projets d'amendements aux Directives révisées pour la prévention et l'élimination de l'introduction clandestine de drogues, de substances psychotropes et de précurseurs à bord des navires effectuant des voyages internationaux, et a invité le Comité MSC 110 à encourager les États membres et les organisations internationales à se joindre au groupe de travail par correspondance. Les projets d'amendements aux Directives seront examinés lors du Comité FAL 50 en 2026.

10. Texte révisé des Directives concernant les normes minimales de formation et d'enseignement du personnel des services de lamanage adopté

Le Comité a adopté la résolution FAL.18(49), avec les Directives concernant les normes minimales de formation et d'enseignement du personnel des services de lamanage en ce qui concerne l'interface navire/port. Ces Directives visent à améliorer les connaissances et la formation du personnel d'amarrage, qu'il soit nouveau ou déjà en poste. Les révisions comprennent des modifications mineures liées à l'interface navire/port, telles que des mises à jour des principes généraux pour l'aptitude recommandée, des normes de formation et d'éducation pour le personnel d'amarrage, et des notifications à partir de la terre ou des canots de lamanage.

11. Feuille de route révisée pour le Receuil de règles de sécurité des navires de surface autonomes approuvée

Le Comité a approuvé la feuille de route révisée visant à traiter les questions relatives aux navires de surface autonomes qui étaient liées à la Convention FAL;   Dans le cadre de la feuille de route révisée, le Comité devrait :

  • D'ici le Comité FAL 51 (printemps 2026) : évaluer le texte du Recueil MASS à caractère non obligatoire mis au point sous sa forme définitive et déterminer s'il est nécessaire d'apporter des amendements à l'Annexe de la Convention FAL et de l'interpréter;
  • Lors d'une session ultérieure du Comité FAL, après l'adoption du Receuil MASS obligatoire, le Comité l'évaluera et examinera la nécessité d'apporter d'autres amendements à l'Annexe de la Convention FAL et de l'interpréter

12. Mise à jour du Règlement intérieur et les méthodes de travail du Comité

Le Comité a approuvé le Règlement intérieur révisé du Comité de la simplification des formalités et les méthodes de travail du Comité, qui seront tous deux utiles pour les prochaines sessions d'autres comités. Les deux documents seront publiés sous la forme de Circulaires FAL.

La révision du Règlement intérieur a clarifié la signification des expressions "Membres présents" et "Membres présents et votants". Les Membres sont considérés comme présents aux rencontres du Comité FAL, qu'ils participent en présentiel ou à distance au moyen du système hybride.

Le Conseil de l'OMI et les autres comités ont été invités à harmoniser leurs règles en la matière.

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